Conditions Générales de Vente

Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :

  • « Client » : désigne toute personne physique ou morale qui commande un produit auprès de RIVIERA FINE ART et/ou le signataire du bon de commande et/ou le bénéficiaire du produit et/ou la personne physique ou morale qui procède au règlement de l’acompte et/ou la personne physique ou morale à laquelle la facture est adressée. Étant précisé que, dans l’hypothèse où ces personnes physiques ou morales seraient différentes, chacune d’elle sera considérée comme le Client et sera donc solidairement engagée envers RIVIERA FINE ART, conformément aux dispositions des articles 1302 et 1313 du Code Civil.
  • « Produit » : les produits fournis par RIVIERA FINE ART, en exécution d’une Commande.
  • « Commande » : le devis validé selon les modalités décrites en article 3.

 

Dispositions générales

1.1      Le déroulement de la commande est soumis aux dispositions des présentes complétées par les conditions particulières de la Prestation. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat qui pourraient leur être opposées et expriment l’intégralité des droits et obligations des parties.

1.2       Si l’une quelconque des stipulations des présentes (en totalité ou en partie) s’avérait illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.

1.3       L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

1.4. Le présent document est écrit en français.

Prix

Les prix sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix des devis sont fermes pendant la période de validité du devis sauf en cas de création de toutes taxes ou charges nouvelles, ou toute modification des charges ou taxes actuelles qui entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement.

Dans le cadre des devis pour création de joaillerie en or, le prix est indiqué à titre informatif ; le cours de l’or variant quotidiennement ; le tarif final retenu sera celui au jours de l’acceptation de la commande par le versement d’un acompte de 30%.

Prise de commande

3.1       Demande de Prestation

Les demandes sont effectuées par écrit, mail, internet, ou téléphone et sont prises en compte par un devis récapitulatif transmis par RIVIERA FINE ART. Pour effectuer une commande, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Toute fraude qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales pourra entraîner le refus par RIVIERA FINE ART, à tout moment, de l’accès aux produits.

3.2       Devis

Le devis qui est valable à compter de sa date d’émission pour une durée de soixante (60) jours sous réserve de disponibilité des produits saisonniers et sous réserve des délais de confirmation précisés à l’article 3.3.

  • Ce devis pourra également inclure :
    Des frais de livraison qui sont précisés au Client et qui sont dépendants du lieu de prestation. En cas d’utilisation par le Client de transporteurs indépendants de RIVIERA FINE ART, les produits / marchandises transportés le sont aux risques du Client auquel il appartient de prendre toutes les garanties vis-à-vis du transporteur, RIVIERA FINE ART ne pouvant être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance dans ce cas-là.
  • Une participation éco-sociétale

3.3.      Commande

Le Client, une fois les éléments du devis revus, pourra valider par écrit le devis, soit par sa signature et revêtu de la mention « bon accord » soit par tout autre accord écrit (retour d’email, …), et le retourner à RIVIERA FINE ART. Ce devis sera alors considéré comme une Commande ferme et définitive seulement à réception par RIVIERA FINE ART d’un prépaiement de pour 100% du montant du devis TTC. Il est précisé que, préalablement à l’enregistrement définitif de la Commande, le compte du Client chez RIVIERA FINE ART, doit être soldé. Dans le cas contraire, RIVIERA FINE ART se réserve le droit de ne pas valider cette Commande.

Le Client peut également effectuer une commande via la boutique en ligne de RIVIERA FINE ART accessible via l’url https://rivierafineart.mc. Afin d’être validée, le client devra procéder à la vérification de tous les éléments pour chaque article dans son panier et il devra régler par carte bancaire le montant total de la commande. Comme précisé durant ce processus de commande, le client devra également fournir à RIVIERA FINE ART une pièce d’identité en cours de validité pour toute commande d’art ou de joaillerie supérieure à 60€ dans le cadre de la lutte anti-recel selon l’article R321-3 du Code Pénal. A défaut de fournir ce document sous 14 jours, la livraison ne pourra avoir lieu et la commande sera annulée.

Facturation et règlement

4.1       A la commande, RIVIERA FINE ART facturera en pré paiement au Client la facture établie à réception.

4.2       Le paiement pourra s’effectuer par carte bancaire Amex, Visa, Mastercard, paiement par lien internet. Lors de tout paiement par carte bancaire, le Client s’engage à utiliser uniquement et personnellement la carte dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée. Le Client doit indiquer à chaque paiement le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire. Le paiement à distance par carte bancaire est entièrement sécurisé par protocole SSL et assuré par un organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne. La transmission des données bancaires se fait par liaison sécurisée et directement sur le site internet dudit organisme. En tout état de cause, l’indisponibilité du service de paiement électronique ne pourra en aucun cas exonérer le Client de son obligation de payer le prix des Prestations choisies.

4.3       Pour une commande rectificative 48 heures avant la livraison de la commande, tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40€ sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-5 du code du commerce). Il est entendu expressément par le Client que toute réclamation concernant une facture doit être formulée par écrit et adressée à RIVIERA FINE ART au plus tard sept jours après la date d’émission de la facture (voie postale ou voie électronique). Cette réclamation doit inclure tous les éléments de nature à justifier la demande. Ladite réclamation n’exonère pas le Client de son obligation de payer l’intégralité du montant facturé contesté dans les conditions prévues ci-avant. Par ailleurs, si les coûts de recouvrement engagé par RIVIERA FINE ART s’avéraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ci-dessus, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être exigée par RIVIERA FINE ART.

Conditions d’annulation ou de report de la commande

Il est entendu par RIVIERA FINE ART et le Client qu’un report ou une annulation de Prestation entraînent les mêmes droits à indemnités décrits ci-après.

5.1.      Par RIVIERA FINE ART

En cas d’annulation partielle ou totale de la Prestation prévue, causée par tout fait indépendant de la volonté de RIVIERA FINE ART, l’ensemble des sommes perçues au titre des acomptes seront remboursées au Client. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages et intérêts pouvant être réclamés à ce titre.

5.2.      Par le Client

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait annuler une Prestation, il devra en informer RIVIERA FINE ART par écrit à l’adresse mail de la boutique concernée par la commande, pour toute commande passée par téléphone ou par internet ou directement en boutique. Cette annulation ne pourra pas se faire à plus de 48 heures de la date de la commande. Passé ce délai, RIVIERA FINE ART facturera 100 % du prix de la commande au client.

Dans le cas d’une commande de création (art, mobilier ou joaillerie), elle ne peut être ni modifiée ni annulée.

Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.
Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques de RIVIERA FINE ART sans son autorisation préalable. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

Propriété intellectuelle

RIVIERA FINE ART est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la marque « RIVIERA FINE ART». L’ensemble des œuvres d’art, des représentations ou particularités des lieux, œuvres de l’esprit, est protégé en tant que telle par les dispositions des livres I et III du Code de Propriété Intellectuelle. Toute reproduction est par conséquent rigoureusement interdite sauf accord écrit de RIVIERA FINE ART.
Il est notamment interdit de prendre des photographies, de réaliser des vidéos et des enregistrements sonores de la Prestation sauf accord écrit de RIVIERA FINE ART. Il est rappelé que toute violation des droits d’un auteur est un délit réprimé par les dispositions des articles L.335-2 et suivant du Code de Propriété Intellectuelle.

Responsabilités – Assurances

En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, RIVIERA FINE ART ne pourra rembourser au-delà de 100% de la prestation commandée. RIVIERA FINE ART déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation.

Pour sa part, le Client déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile.

Force majeure

RIVIERA FINE ART ou le Client se réserve la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, attentat, catastrophe naturelle, crue, contraintes administratives etc.). Dans ce cas, les acomptes versés seront remboursés sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.

Droit de rétractation

En application de l’article L 221-18 du code de la consommation, le Client peut exercer son droit de rétractation pour les prestations des services et les commandes effectuées sur la boutique en ligne ou en direct avec Riviera Fine Art sous un délai de 14 jours. Ce délai court à compter du lendemain de la réception de la commande. Les frais de retour restent à la charge du client. Pour exercer son droit, le Client doit adresser par écrit sa demande à Riviera Fine Art, soit par email à contact@rivierafineart.mc soit par voie postale à l’adresse : CHEZ THE OFFICE, 1 Rue de la Lüjerneta, 98000 MONACO.

Il est à noter que le droit de rétractation ne s’applique pas sur les commandes personnalisées (création de mobilier, design, joaillerie et art).

Le remboursement intégral sera effectué sous 14 jours à réception de la demande de rétractation sauf en cas de non retour de la commande à Riviera Fine Art dans le délai de 14 jours et/ou en cas de dommages au produit faisant l’objet du remboursement ou de ses accessoires.

Données personnelles 

11.1     Traitements opérés.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client font l’objet d’un traitement informatisé par RIVIERA FINE ART notamment dans le cadre de l’exécution et de la gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de son intérêt légitime à améliorer la qualité et l’excellence opérationnelle des services proposés à ces clients ou encore du respect de certaines obligations réglementaires. Le traitement de ces données est opéré dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et/ou toute autre loi ou tout autre Règlement communautaire applicable (ci-après « Législation sur les Données Personnelles »). RIVIERA FINE ART traite, collecte et conserve uniquement les données à caractère personnel transmises volontairement par le Client, telles que : nom, prénom, date de naissance, coordonnées, nationalité, données bancaires etc., notamment à des fins de fourniture des Prestations commandées, de gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de proposition d’offres pour des produits et services offerts par RIVIERA FINE ART et/ou ses partenaires et de l’élaboration de statistique. Lors de chaque commande, le Client sera invité à remplir ou à renseigner un formulaire dont certaines mentions, indiquées par un astérisque, auront un caractère obligatoire. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, RIVIERA FINE ART ne pourra pas traiter la demande du Client. Les autres données sont facultatives. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui- même ou tout autre tiers utilisant ses données dans le cadre des présentes.

11.2     Destinataire des Données.

L’accès aux données à caractère personnel des Clients est délivré aux seules personnes et services qui sont autorisés à en avoir connaissance dans le cadre des finalités de traitement mentionnées ci-dessus et/ou dans la mesure où un tel accès est requis par un fondement  légal ou réglementaire, sauf si vous cochez la case d’acceptation expresse à recevoir les offres et informations des partenaires de RIVIERA FINE ART. RIVIERA FINE ART pourrait partager les données à caractère personnel des Clients avec des fournisseurs autorisés pour exécuter des services pour son compte qui peuvent se trouver dans d’autres pays. Avant de le faire, RIVIERA FINE ART prendrait toutes mesures nécessaires pour veiller à ce que les données à caractère personnel des Clients bénéficient d’une protection adéquate telle que requise par Législation sur les Données Personnelles et ses politiques internes.

11.3     Durée de conservation.

RIVIERA FINE ART s’engage à conserver et archiver les données personnelles du Client pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et prolongée, le cas échéant, des durées de prescriptions légales ou réglementaires applicables.

11.4     Les droits du Client.

Conformément à la Législation sur les Données Personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’oubli portant sur les données à caractère personnel lui concernant, ainsi que d’un droit de limitation du traitement de ses données et d’opposition à ce traitement pour motifs légitimes. Pour exercer ces droits, le Client peut nous contacter à l’adresse contact@rivierafineart.mc en nous indiquant son nom, prénom et l’objet de sa demande. Nous sommes susceptibles de demander au Client des informations supplémentaires afin de l’identifier et être en mesure de traiter sa demande. Le Client dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. S’il considère que ses droits ne sont pas respectés, le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via le lien suivant : www.cnil.fr .

Cependant nous prions le Client de nous adresser au préalable toute demande en nous contactant à l’adresse indiquée ci-avant afin que nous puissions traiter sa demande et trouver une solution amiable. Pour toutes questions ou commentaires concernant cet article, le Client pourra nous contacter à l’adresse contact@rivierafineart.mc.

11.5     Sécurité.

RIVIERA FINE ART s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées et transmises par le Client afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Réception de notifications et de newsletter d’informations

Le Client peut, à tout moment et gratuitement, nous demander de ne plus recevoir de publicités ou de prospections en nous contactant directement à l’adresse contact@rivierafineart.mc au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que nous serions susceptibles de lui adresser par courrier électronique. Cette opposition est sans préjudice à la légalité des envois réalisés avant sa mise en œuvre. Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de son droit à s’inscrire sans frais sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par le Client ou par RIVIERA FINE ART, les informations conservées dans le système d’information de ce dernier ont force probante.  Les informations sur support informatique ou électronique conservées par le RIVIERA FINE ART constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Réclamations

Toute réclamation concernant la Prestation devra, pour être recevable, être faite oralement le jour de la Prestation et formalisée par écrit et transmise à RIVIERA FINE ART au plus tard dans les 2 jours suivants la Prestation par voie électronique à contact@rivierafineart.mc ou postale à l’adresse suivante : RIVIERA FINE ART, THE OFFICE Les Flots Bleus – Bloc A 1 rue de la Lüjerneta 98000 MONACO.

  • À défaut d’accord amiable, le Client personne physique a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
    soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
  • Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.Cette disposition relative à la saisine du Médiateur ne s’applique pas aux Personnes morales.

Loi applicable – Litige

Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à RIVIERA FINE ART pour trouver une solution amiable.
À défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.