En cas de non fermeture des moyens de protection, que dit votre contrat d’assurance contre le vol ? 

Lors de ma dernière tournée d’expertise, j’ai dû annoncer à l’assuré qu’un abattement sur l’indemnité était à prévoir en raison de l’absence de “mise en oeuvre des moyens de protection”. Monsieur me répond  sèchement “je ne comprends pas j’ai pourtant fermé ma porte”. Oui mais … en son absence d’une heure, la porte n’était pas “verrouillée” c’est à dire qu’il n’avait pas fermé la serrure de sûreté avec sa clé et “mis en oeuvre les obligations de prévention” indiquées sur son contrat d’assurance multirisques habitation.

Il n’y a pas donc pas de traces d’effraction constatées au sens de destruction des moyens de fermeture pour pénétrer dans les lieux.

Que dit votre contrat d’assurance multirisques habitation sur ce point ? Chaque compagnie d’assurance ou Mutuelle se base sur ses propres critères d’exigence qui sont clairement annoncées dans les conditions générales et particulières du contrat, il faut donc s’y reporter au cas par cas.

L’Expert a trop souvent la délicate mission d’expliquer a posteriori le volet prévention pourtant annoncé. Avons-nous réellement le temps de lire en détail les conditions générales du contrat d’assurance ?

En clair, il faut distinguer les moyens de protections exigés des conditions de leur mise en oeuvre pour éviter un refus de garantie ou un abattement sur l’indemnité. Par exemple, l’assureur exige une serrure norme A2P ou 2 points d’ancrage que vous avez posé sur votre porte d’entrée (risque conforme) mais vous avez oublié de verrouiller cette porte le jour du vol (non garantie).

Les cas fréquents

Absence de mise en oeuvre de tous les moyens de fermeture

Dans ma région, c’est la canicule par conséquent en l’absence de système de climatisation, on dort fréquemment les volets et fenêtres ouvertes … ce qui permet aux cambrioleurs de pénétrer dans les chambres sans effraction pendant que vous dormez tranquillement. Un monte en l’air a été arrêté en plein centre ville de Cannes l’été dernier alors qu’il escaladait des immeubles de plusieurs étages.

1. Selon les compagnies, il peut y avoir un refus de garantie car il appartient à l’assuré de prouver les faits. Le vol par escalade d’une fenêtre ouverte durant la nuit peut être non garanti si le contrat exige que  tous les moyens de fermeture doivent être mis en oeuvre durant la nuit.
2. En cas d’absence de courte durée en journée, alors que les parents s’en vont chercher leurs enfants à l’école par exemple, l’obligation de mettre en oeuvre les moyens de fermeture est clairement indiqué c’est à dire a minima de verrouiller vos portes et fenêtres. “Un cambriolage toutes les deux minutes. C’est la fréquence des “visites” de logements par des voleurs, en France. Huit infractions sur dix sont survenues entre 14 heures et 16 heures et les régions Ile-de-France, Occitanie et Paca ont été les plus touchées. Au total 247.394 cas ont été recensés en un an” selon LCI  qui donne 7 conseils pour dissuader les voleurs.
3. La  porte blindée, dont le système de fermeture n’est pas actionné, ne protège pas l’habitation des cambrioleurs habitués à glisser une radiographie dans le chambranle de la porte pour actionner par pesée facilement le demi-pène de la serrure.
4. Là encore, cette négligence peut se traduire par un refus de garantie ou un abattement selon les Assureurs.
5. En cas d’absence de longue durée, durant les vacances,  nous rencontrons le cas de la voisine chargée de nourrir le chat et qui oublie de refermer les volets. Là encore, la période d’ inhabitation est définie ou non dans le contrat d’assurance mais en règle générale pour toute absence supérieure à 24H, les volets et tous les moyens de protection doivent être actionnés c’est à dire y compris le système d’alarme s’il y en a un.

La conformité des moyens de protection imposés figure dans vos conditions générales et particulières du contrat d’assurance : décryptage

• Le nombre de points d’ancrages exigés sur la porte d’entrée ou le système de fermeture peut varier d’une compagnie à une autre.
• Attention: le verrou à bouton ou les galets de compression ne sont pas des points d’ancrage au sens strict car ils ne s’insèrent pas dans le bâti de l’encadrement de la porte.
• Attention à la porte de communication entre l’habitation et le garage, là encore des exigences spécifiques de la compagnie peuvent être indiquées.
• Schématiquement, il faut distinguer 2 types de serrures: ordinaire ou de sûreté. La norme A2P délivrée par le CNPP, de 1 à 3 étoiles, sont exigées dans certains contrats.
• Le système d’alarme ainsi que le contrat d’entretien (notamment pour le changement des piles) peuvent être réclamés le jour du sinistre en fonction des montants de garantie notamment en objets précieux.
• Enfin,  la non conformité des moyens de protection peut entrainer une exclusion de garantie.
  • Exemple: l’absence de volets aux fenêtres d’une hauteur de moins de 3 mètres du sol, a entrainé un refus de garantie alors même que les voleurs étaient passés par la porte d’entrée: l’assureur exige des moyens de protection conformes au contrat avant toute indemnisation quand bien même le cheminement des voleurs ne concerne pas l’ouverture insuffisamment protégée.

Il ne suffit pas d’être bien protégé contre le vol. Il faut aussi respecter les consignes préventives figurant sur votre contrat d’assurance pour actionner la garantie.